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Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Professionnels et Clients

descriptionVersion 1.0eventEntrée en vigueur : lundi 21 septembre 2026

Préambule

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès à HairSlot, accessible notamment à l'adresse https://hairslot.com, l'utilisation de ses fonctionnalités, la souscription aux offres HairSlot et les réservations réalisées par son intermédiaire.

HairSlot est un service numérique destiné notamment aux professionnels de la coiffure indépendants et aux petits salons. Il permet au Professionnel de présenter ses prestations, gérer ses disponibilités, recevoir des réservations, encaisser un acompte en ligne et suivre son activité.

HairSlot n'exécute pas la prestation de coiffure réservée. Le Professionnel fixe ses propres prestations, prix, disponibilités et conditions d'exécution. Le contrat relatif à la prestation de coiffure est conclu directement entre le Client et le Professionnel.

HairSlot est exploité par Monsieur Landry SOP KENGNIE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ETS LANDRY SOP, SIREN 942 933 102, SIRET 942 933 102 00017, dont l'établissement est situé 7 B avenue Charles de Gaulle, chez Joseph Gado, 91380 Chilly-Mazarin, France.

Article 1

Définitions

Client
personne qui consulte une vitrine HairSlot et/ou réserve une Prestation auprès d'un Professionnel.
Professionnel
coiffeur, coiffeuse, salon ou structure professionnelle utilisant HairSlot dans le cadre de son activité.
Plateforme
le site hairslot.com, l'application HairSlot et les services, interfaces et fonctionnalités associées.
Prestation
service de coiffure ou service associé proposé par un Professionnel sous sa responsabilité.
Réservation
opération par laquelle un Client sélectionne une Prestation et un créneau proposé par un Professionnel.
Acompte
montant payé en ligne lors de la Réservation et imputé sur le prix total de la Prestation.
Frais HairSlot
sommes dues à HairSlot par le Professionnel au titre de l'utilisation de la Plateforme et/ou d'une Réservation.
Frais Stripe
frais de traitement de paiement, Connect, conversion ou autres frais Stripe effectivement appliqués à la transaction concernée.
Frais de service non remboursables
pour l'application de l'article 10, somme des Frais HairSlot applicables à la Réservation et des Frais Stripe relatifs à la transaction initiale qui ne sont pas restitués lors du remboursement.
Prestataire de paiement
prestataire technique traitant les paiements ; à la date d'entrée en vigueur, Stripe / Stripe Connect.

Article 2

Objet, rôle et périmètre de HairSlot

HairSlot fournit des outils de vitrine, réservation, agenda, acompte, statistiques et gestion de clientèle. HairSlot ne fournit pas la Prestation et ne se substitue pas au Professionnel dans sa relation avec le Client.

Le Professionnel reste notamment responsable de la description de ses prestations, de ses tarifs, de ses disponibilités, de l'exécution du rendez-vous, de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales, assurantielles et de la conformité de son activité.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon le pays, la devise, l'éligibilité au Prestataire de paiement ou les contraintes réglementaires, contractuelles et techniques applicables.

Article 3

Accès, inscription, capacité et compte

L'utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisation d'une fausse identité ou d'informations volontairement trompeuses est interdite.

Le compte Professionnel est personnel. Il ne peut être cédé, loué ou partagé en dehors des fonctionnalités d'équipe éventuellement prévues par HairSlot.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute suspicion d'accès frauduleux à support@hairslot.com.

HairSlot ou le Prestataire de paiement peut demander des vérifications d'identité, d'activité ou d'éligibilité avant d'activer certaines fonctionnalités, notamment la réception de paiements.

La souscription d'une offre Professionnel est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. La réservation et le paiement en ligne par un Client sont réservés aux personnes majeures ou juridiquement capables ; lorsqu'une Prestation concerne un mineur, la réservation doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal lorsque la loi l'exige.

Article 4

Espace professionnel et contenus

Le Professionnel peut renseigner son nom commercial, sa présentation, ses coordonnées, son catalogue, ses catégories, ses prix, ses durées, ses disponibilités, ses options, ainsi que des images ou éléments de personnalisation.

Le Professionnel garantit que les informations publiées sont sincères, à jour et suffisamment claires pour permettre au Client de comprendre la Prestation proposée.

Le Professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos et autres contenus qu'il publie. Lorsque des personnes sont identifiables sur des images, il lui appartient de disposer des autorisations nécessaires.

Le Professionnel conserve ses droits sur ses contenus et accorde à HairSlot une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée d'utilisation du Service, strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage, l'adaptation technique et la transmission de ces contenus sur la Plateforme.

Article 5

Réservation

Processus de réservation

  1. 1Le Client sélectionne une Prestation, un Professionnel et un créneau disponible.
  2. 2Avant validation, la Plateforme présente les informations essentielles disponibles : Prestation, prix, montant de l'Acompte, reste à payer, date et heure, politique d'annulation applicable et principe des frais non remboursables lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être déduits d'un remboursement.
  3. 3Le Client fournit les informations nécessaires à la Réservation et procède au paiement de l'Acompte lorsqu'il est requis.
  4. 4La Réservation n'est confirmée qu'après confirmation effective du paiement par le Prestataire de paiement. Le simple retour vers une page de succès ne suffit pas à lui seul.
  5. 5Une confirmation électronique est ensuite adressée ou rendue accessible au Client et au Professionnel.

Article 6

Réservation

Acompte et solde

Le Professionnel configure un montant d'Acompte applicable à ses nouvelles réservations, dans les limites proposées par HairSlot.

En Zone Euro, le paramétrage de lancement prévoit un Acompte par défaut de 20 EUR et un minimum autorisé de 5 EUR. Les valeurs effectivement applicables sont celles affichées dans la Plateforme au moment de la Réservation.

infoRègle technique : montant encaissé = MINIMUM entre l'Acompte configuré et le prix total de la Prestation. L'Acompte ne peut donc jamais dépasser le prix total de la Prestation.

Le solde éventuel est réglé directement au Professionnel le jour du rendez-vous selon les moyens de paiement qu'il accepte, sauf si HairSlot introduit ultérieurement un autre parcours de paiement clairement annoncé.

Article 7

Paiements et Stripe Connect

HairSlot utilise Stripe Connect avec des paiements directs (« direct charges »). Le paiement de l'Acompte est créé sur le compte Stripe connecté du Professionnel. HairSlot perçoit ses Frais HairSlot au moyen de la commission de plateforme (« application fee ») prévue par Stripe.

Le Professionnel doit accomplir l'onboarding et les vérifications demandés par Stripe pour être éligible à la réception des paiements. Les délais de versement, réserves, contrôles, soldes négatifs, remboursements et litiges sont également soumis aux règles Stripe applicables au compte connecté.

Les données complètes de carte bancaire sont saisies et traitées dans l'environnement sécurisé du Prestataire de paiement lorsqu'il en assure directement la collecte. HairSlot ne demande jamais leur transmission au support.

Article 8

Offres, tarification et abonnement Pro

HairSlot propose une offre Gratuit et une offre Pro. Dans le modèle actuel, les fonctionnalités principales sont identiques ; les différences portent principalement sur le prix par Réservation, la mention HairSlot et le niveau de support.

OffreAbonnement Zone EuroFrais HairSlot / réservationDifférences principales
Gratuit0 EUR / mois1,50 EUR HTMention « Propulsé par HairSlot » ; support standard
Pro mensuel9,90 EUR HT / mois0,90 EUR HTMention supprimée ; support prioritaire
Pro annuel99,00 EUR HT / an0,90 EUR HTMême logique que Pro mensuel

Les Frais HairSlot sont distincts des Frais Stripe. Les frais de paiement varient notamment selon le pays, la carte, la devise, le moyen de paiement et les conditions Stripe applicables. Les tarifs affichés dans HairSlot au moment de la souscription ou de la Réservation prévalent. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la facture ou le justificatif correspondant.

8.1 Renouvellement automatique

L'abonnement Pro mensuel est conclu pour une période d'un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. L'abonnement Pro annuel est conclu pour douze mois, payé en une fois, et se renouvelle automatiquement pour douze mois à chaque date anniversaire, sauf résiliation avant le renouvellement.

8.2 Information avant renouvellement annuel

HairSlot adresse un rappel du prochain renouvellement annuel au moins trente (30) jours avant l'échéance à l'adresse électronique associée au compte. Ce rappel indique le prix applicable à la prochaine période et la procédure de résiliation.

8.3 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis les paramètres du compte lorsqu'une fonction de résiliation en ligne est disponible, ou en écrivant à support@hairslot.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le compte repasse alors sur l'offre Gratuit sans suppression automatique de ses données, sous réserve des règles de conservation applicables.

8.4 Absence de remboursement prorata temporis

Une résiliation volontaire en cours de période n'ouvre pas droit au remboursement, même partiel, de la période déjà commencée. Le Professionnel conserve les avantages Pro jusqu'à la fin de cette période, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.

8.5 Remboursement de l'abonnement Pro

HairSlot rembourse les sommes indûment facturées en cas de double prélèvement ou d'erreur de facturation imputable à HairSlot. Si HairSlot met définitivement fin à l'offre Pro avant l'échéance d'une période annuelle prépayée, sans faute du Professionnel, HairSlot rembourse au prorata temporis la partie de la période restant à courir. Aucun remboursement n'est dû lorsqu'une suspension ou résiliation résulte d'une fraude, d'un impayé ou d'un manquement grave du Professionnel, sous réserve des règles impératives applicables.

8.6 Échec de renouvellement

En cas d'échec du paiement de renouvellement, HairSlot peut effectuer ou faire effectuer de nouvelles tentatives de paiement et maintient l'offre Pro pendant un délai de grâce de trois (3) jours calendaires. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue de ce délai, le compte repasse automatiquement sur l'offre Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée du seul fait de ce déclassement.

8.7 Modification des tarifs

Toute modification du prix de l'abonnement Pro est communiquée au Professionnel au moins trente (30) jours avant son prochain renouvellement. Le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Professionnel peut résilier avant le renouvellement s'il n'accepte pas le nouveau tarif.

Article 9

Facturation et impayés

HairSlot met à disposition du Professionnel les justificatifs ou factures correspondant à ses propres frais, notamment l'abonnement Pro et les Frais HairSlot par Réservation. Les commissions déjà prélevées lors des Réservations ne sont pas facturées une seconde fois.

Le justificatif relatif à l'Acompte du Client identifie le Professionnel comme prestataire de la Prestation et peut rappeler le prix total, l'Acompte payé, le reste à payer, la date, l'heure et la politique d'annulation applicable.

Tout montant dû par un Professionnel et non payé à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) EUR pour frais de recouvrement est également due de plein droit dans les cas prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 EUR, HairSlot peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, sous réserve des exceptions légales.

Article 10

Réservation

Annulation, remboursement et absence

Le Professionnel peut configurer sa politique d'annulation parmi les options proposées par HairSlot. La politique applicable, le délai d'annulation et le principe de calcul du remboursement sont présentés au Client avant le paiement de l'Acompte.

Sauf politique différente clairement affichée lors de la Réservation, la politique par défaut suivante s'applique. Toute disposition impérative plus favorable au Client prévaut.

SituationBase remboursableTraitement des Frais HairSlot + StripeConséquence
Paiement échoué0 %AucunAucun débit ; créneau libéré.
Annulation par le Client plus de 48 h avant100 % de l'AcompteDéduits du remboursementMontant remboursé = MAX(0, Acompte - Frais de service non remboursables).
Annulation par le Client entre 24 h et 48 h avant50 % de l'AcompteDéduits du remboursementMontant remboursé = MAX(0, 50 % de l'Acompte - Frais de service non remboursables).
Annulation par le Client moins de 24 h avant0 %Sans objetAucun remboursement ; l'Acompte reste acquis au Professionnel, après déduction des frais déjà prélevés.
Absence / no-show0 %Sans objetAucun remboursement ; l'Acompte reste acquis au Professionnel, après déduction des frais déjà prélevés.
Annulation par le Professionnel100 % de l'AcompteNon déduits au Client ; HairSlot et Stripe ne les remboursent pas au ProfessionnelLe Client reçoit 100 % de l'Acompte. Le Professionnel supporte l'intégralité du coût du remboursement, y compris les Frais HairSlot et Frais Stripe non restitués.
Remboursement intégral imposé par la loi100 % de l'AcompteNon déduits au Client ; HairSlot et Stripe ne les remboursent pas au ProfessionnelLe Client reçoit 100 % de l'Acompte. Le Professionnel supporte les Frais HairSlot et Frais Stripe non restitués, sous réserve d'une règle impérative différente.

En cas d'annulation du Client ouvrant droit à remboursement, les Frais de service non remboursables sont déduits de la base remboursable. Leur montant correspond aux Frais HairSlot applicables à la Réservation et aux Frais Stripe effectivement facturés au titre de la transaction initiale et non restitués lors du remboursement.

En cas d'annulation par le Professionnel ou lorsqu'un remboursement intégral est imposé par la loi, le Client doit recevoir l'intégralité de l'Acompte payé. HairSlot conserve ses Frais HairSlot et ne rembourse pas sa commission au Professionnel ; les Frais Stripe initiaux restent également à la charge du Professionnel lorsqu'ils ne sont pas restitués par Stripe. Le Professionnel doit donc disposer d'un solde Stripe suffisant ou régulariser tout solde négatif afin que le Client reçoive le montant intégral.

Lorsque HairSlot initie techniquement un remboursement pour le compte du Professionnel, cette opération ne modifie pas la répartition économique prévue ci-dessus. HairSlot agit alors comme outil technique ; la charge économique du remboursement demeure celle prévue par la présente politique.

10.1 Droit légal de rétractation du Client consommateur

Lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable au contrat de Prestation conclu à distance entre le Client consommateur et le Professionnel, ce droit est distinct de la politique contractuelle d'annulation ci-dessus. En droit français, le délai légal est en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions et règles impératives applicables.

Le Professionnel est responsable de l'information précontractuelle relative à ce droit et, lorsqu'il s'applique, de la mise à disposition du formulaire type de rétractation. Si le Client demande que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation alors que la loi exige une demande expresse, le Professionnel doit recueillir cette demande et, lorsque requis, la reconnaissance par le Client de la perte du droit de rétractation après exécution complète de la Prestation.

Lorsqu'une rétractation valable impose le remboursement intégral de l'Acompte, la ligne « Remboursement intégral imposé par la loi » du tableau ci-dessus s'applique : le Client reçoit 100 % de l'Acompte et le Professionnel supporte les Frais HairSlot et Frais Stripe non restitués. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 11

Obligations du Professionnel

  • exercer son activité conformément aux obligations légales et professionnelles qui lui sont applicables ;
  • fournir des informations exactes, loyales et à jour ;
  • honorer les rendez-vous acceptés ou prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement ;
  • appliquer les prix et conditions communiqués au Client ;
  • respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de protection du consommateur applicables à son activité, notamment les obligations d'information précontractuelle et de rétractation lorsqu'elles s'appliquent ;
  • gérer ses obligations fiscales, sociales, comptables, assurantielles et, le cas échéant, ses propres obligations de médiation de la consommation vis-à-vis de ses Clients ;
  • respecter la réglementation relative aux données personnelles pour les traitements dont il est responsable ;
  • maintenir un moyen de paiement et un compte Stripe en état de permettre les remboursements dont il est responsable.

Article 12

Obligations du Client

  • fournir les informations nécessaires à la Réservation de manière sincère ;
  • respecter l'horaire du rendez-vous et la politique d'annulation applicable ;
  • payer le solde dû au Professionnel selon les modalités annoncées ;
  • adopter un comportement respectueux et ne pas utiliser HairSlot à des fins frauduleuses ou illicites.

Article 13

Transactions hors plateforme et contournement

Les utilisateurs s'interdisent d'utiliser HairSlot dans le but de contourner frauduleusement ses mécanismes de Réservation et de paiement pour une transaction initiée par son intermédiaire. Une opération conclue ou réglée entièrement hors du processus HairSlot ne bénéficie pas des mécanismes de preuve, paiement, suivi ou assistance liés à une Réservation HairSlot.

Article 14

Avis, contenus et modération

Lorsque HairSlot permet la publication d'avis, ceux-ci doivent refléter une expérience réelle, rester pertinents et respecter les personnes. HairSlot peut retirer ou masquer un contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, discriminatoire ou contraire aux présentes Conditions. HairSlot ne garantit pas l'exactitude absolue des avis publiés mais peut mettre en place des mécanismes de signalement et de modération.

Article 15

Comportements interdits et suspension

  • usurpation d'identité, fraude au paiement ou falsification d'informations ;
  • tentative d'accès non autorisé à un compte, aux données ou à l'infrastructure HairSlot ;
  • publication de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • harcèlement, menaces, propos discriminatoires ou comportements dangereux ;
  • usage de robots, scripts ou mécanismes destinés à perturber ou détourner la Plateforme sans autorisation ;
  • contournement volontaire des mécanismes de paiement ou de sécurité.

En cas de risque de sécurité, de fraude présumée ou de manquement grave, HairSlot peut suspendre temporairement une fonctionnalité, une Réservation ou un compte dans la mesure nécessaire. Lorsque cela est possible et compatible avec les impératifs de sécurité, l'utilisateur est informé et peut présenter ses observations.

Article 16

Responsabilité

HairSlot répond de la fourniture de ses propres services dans les limites prévues par la loi. HairSlot n'est pas responsable de l'exécution matérielle d'une Prestation, du résultat esthétique obtenu, des produits choisis ou utilisés par le Professionnel, ni des informations inexactes fournies par un utilisateur.

HairSlot ne garantit pas qu'un Professionnel obtiendra un nombre minimum de Réservations, un niveau de revenus, un taux de remplissage ou un résultat commercial particulier.

La Plateforme peut être temporairement interrompue pour maintenance, sécurité, mise à jour ou nécessité technique. Aucune clause des présentes ne vise à exclure une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

L'infrastructure d'hébergement de HairSlot est actuellement fournie par Contabo GmbH, Aschauer Strasse 32a, 81549 Munich, Allemagne, au moyen d'un serveur privé virtuel (VPS). La disponibilité de HairSlot peut donc également dépendre de l'infrastructure réseau et serveur de cet hébergeur. HairSlot demeure responsable de la fourniture de ses propres Services dans les limites prévues par la loi et met en œuvre les mesures raisonnables de supervision, sauvegarde, sécurité et restauration relevant de son périmètre.

Article 17

Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, son architecture, sa marque, ses interfaces, ses textes, éléments graphiques et bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs contenus, sous réserve de la licence technique limitée prévue à l'article 4.

Article 18

Données personnelles

HairSlot traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité accessible depuis https://hairslot.com. Lorsque HairSlot traite des données de clientèle exclusivement pour le compte d'un Professionnel, le Professionnel agit comme responsable du traitement et HairSlot comme sous-traitant. Le DPA HairSlot, faisant partie intégrante des présentes Conditions pour ces traitements, encadre cette relation conformément à l'article 28 du RGPD.

Article 19

Support et réclamations

Toute demande, réclamation ou contestation préalable peut être adressée à support@hairslot.com ou via le formulaire prévu sur https://hairslot.com. L'utilisateur fournit, lorsque cela est possible, la référence de la Réservation et les éléments utiles au traitement de sa demande.

Article 20

Règlement amiable et médiation

Le service support HairSlot (support@hairslot.com) constitue le service interne de réclamation et de règlement amiable. Il ne constitue pas un « médiateur de la consommation » au sens du Code de la consommation.

Pour un litige portant sur la Prestation de coiffure elle-même, le Client doit s'adresser en priorité au Professionnel concerné, lequel reste responsable de ses propres obligations de médiation de la consommation lorsqu'elles lui sont applicables.

Pour un litige relevant directement du service HairSlot et entrant dans le champ de la médiation de la consommation, HairSlot communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation indépendant, référencé par la CECMC, dont il relève après échec d'une réclamation préalable. La désignation formelle d'un tel médiateur suppose une convention préalable ; le support HairSlot ne peut pas juridiquement s'y substituer.

Article 21

Modification des Conditions et des tarifs

HairSlot peut faire évoluer les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation, des prestataires ou de son modèle commercial. Les Conditions applicables à une Réservation sont celles acceptées au moment de sa conclusion, sauf disposition impérative contraire. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié. Les nouveaux tarifs s'appliquent pour l'avenir et ne modifient pas rétroactivement le prix d'une Réservation déjà confirmée.

Article 22

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives dont peut bénéficier un utilisateur en raison de sa situation ou de son pays de résidence. Tout litige non résolu amiablement peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Article 23

Entrée en vigueur

Date d'entrée en vigueur : lundi 21 septembre 2026. Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment depuis la Plateforme.