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Espace Professionnel • Conformité RGPD

Accord de Traitement des Données (DPA)

Convention de sous-traitance des données personnelles conforme à l'Article 28 du RGPD entre HairSlot et les Professionnels.

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Préambule

Préambule et Cadre Juridique

Le présent Accord de Traitement des Données (« DPA ») régit les opérations de traitement de données personnelles effectuées par HairSlot (exploité par ETS LANDRY SOP, SIREN 942 933 102, 7 B avenue Charles de Gaulle, 91380 Chilly-Mazarin, France) pour le compte des Professionnels utilisant la plateforme HairSlot.

Le présent Accord constitue une annexe indissociable des Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGU) HairSlot et est conclu conformément aux exigences de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679).

Article 1

Définitions et Rôles des Parties

Responsable du traitement :Le Professionnel (coiffeur, salon), qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données de sa clientèle.
Sous-traitant :HairSlot (ETS LANDRY SOP), qui traite les données personnelles de clientèle uniquement sur instruction documentée du Professionnel et pour son compte.
Personnes concernées :Les Clients du Professionnel qui consultent la vitrine et effectuent des réservations sur la plateforme.

Article 2

Objet et Nature des Traitements

HairSlot fournit au Professionnel une solution logicielle SaaS comprenant la prise de rendez-vous en ligne, le planning d'agenda, l'encaissement d'acomptes et la gestion de la relation client.

ÉlémentDescription
Types de donnéesNom, prénom, email, téléphone, détails de la prestation réservée, date et heure du rendez-vous, statut du paiement.
Catégories de personnesClients finals du Professionnel.
Durée du traitementDurée de la relation contractuelle entre le Professionnel et HairSlot.
FinalitéExécution technique du service de réservation, notification et gestion du salon.

Article 3

Obligations de HairSlot (Sous-traitant)

HairSlot s'engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Professionnel (notamment lors de l'utilisation normale des fonctionnalités de la plateforme).
  • Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une stricte obligation de confidentialité.
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement, accès restreints, sauvegardes).
  • Assister le Professionnel, dans toute la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).
  • Notifier le Professionnel dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles impactant ses clients.
  • Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles au terme de la prestation de services selon le choix du Professionnel.

Article 4

Sous-traitance ultérieure

Le Professionnel autorise de manière générale HairSlot à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (« sous-traitants secondaires ») pour les besoins de l'hébergement, du paiement et des notifications :

  • Hébergement d'infrastructure : Contabo GmbH (Allemagne / UE).
  • Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande / UE).

HairSlot s'assure que chaque sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Article 5

Localisation et Transferts Hors UE

Les serveurs principaux de HairSlot sont situés au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert éventuel de données vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, HairSlot s'engage à encadrer ces flux par des Clauses Contractuelles Types (CCT) validées par la Commission européenne.

Article 6

Obligations du Professionnel (Responsable de Traitement)

  • Le Professionnel s'engage à collecter et traiter les données de ses clients de manière licite, loyale et transparente.
  • Le Professionnel informe ses clients de l'utilisation de la solution HairSlot pour la gestion des réservations et la politique de données applicable.
  • Le Professionnel veille à la confidentialité de ses identifiants d'accès au tableau de bord.

Article 7

Entrée en Vigueur et Durée

Le présent DPA entre en vigueur dès la création du compte Professionnel sur HairSlot et demeure applicable pendant toute la durée d'utilisation des services.

Pour toute question relative au DPA ou pour toute demande d'audit RGPD : support@hairslot.com.